AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 6 nov. 1991 ; Montaland c. Sté Ciments français — pourvoi c. Trib. inst. Caen 5 juin 1990). Selon l'article L. 421 -2, alinéa 2, du Code du travail, les travailleurs mis à la disposition d'une entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise, pour les élections des délégués du personnel, au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents. A violé ce texte (...)

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N°1 . 1992-01-08


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