Concurrence. — Visites domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 oct. 1991 ; Sté Cedilac c. Directeur général de la concurrence — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 5 mars 1990). Le président d'un tribunal de grande instance, qui autorise, à la demande de la direction générale de la concurrence, la visite du siège d'une société soupçonnée de se livrer à des pratiques anti-concurrentielles, n'est pas tenu, dans son ordonnance, de constater que des documents se rapportant à ces pratiques sont susceptibles de se trouver dans les lieux, dès lors (...)

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N°1 . 1992-01-08


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