Concurrence. — Visites domiciliaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 oct. 1991 ; Sté Sodimafrais c. Directeur général de la concurrence — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 5 mars 1990). Il n'est pas nécessaire qu'une visite du domicile et des locaux d'un commerçant ait été ordonnée par le président du tribunal de grande instance pour que ce commerçant ait intérêt à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance. Il suffit qu'il soit présumé s'être livré aux agissements anti-concurrentiels retenus par le juge pour autoriser la recherche de la preuve (...)

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N°1 . 1992-01-08


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