Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 30 oct. 1991 ; Savasta — pourvoi c. Grenoble 15 janv. 1990). Le maître d'oeuvre, tenu d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage lors de la réception, doit l'informer des conséquences d'une absence de réserves quant aux désordres apparents, faute de quoi ne saurait être rejetée l'action du client en réparation de tels troubles non réservés

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N°1 . 1992-01-08


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