Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 oct. 1991 ; Sté Sacilor — pourvoi c. Metz 15 nov. 1989). Envers le sous-traitant qui n'a pas été payé par l'entrepreneur principal le maître de l'ouvrage n'est tenu que de ce qu'il doit encore à ce dernier à la date de la réception de la copie de la mise en demeure adressée par le premier au deuxième et il n'est redevable à titre personnel des intérêts qu'après sommation de payer

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N°1 . 1992-01-08


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