Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 oct. 1991 ; Alvarez et a. — pourvoi c. Montpellier, ch. soc. A, 12 nov. 1987). Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé par l'entretien préalable. Si ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l'avis d'une instance disciplinaire, encore faut-il qu'avant l'expiration de ce (...)

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N°1 . 1992-01-08


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