Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 oct. 1991. Mlle Gan-don — pourvoi c. Angers, ch. soc., 12 oct. 1987). S'agissant d'un licenciement soumis aux règles de procédure prévues par l'article L. 122-4 du Code du travail, aucun délai autre que celui prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-1 ne s'impose à l'employeur entre l'entretien préalable et la notification du licenciement

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N°1 . 1992-01-08


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