AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 011° Divorce-Séparation de corps. - Effets. 2° Procédure civile. — Objet du litige.

1° Divorce-Séparation de corps. - Effets. 2° Procédure civile. — Objet du litige.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 28 oct. 1991 ; Lemonnier — pourvoi c. Rennes 25 mai 1990). 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte des torts des époux, a estimé, se fondant sur les renseignements recueillis lors des enquêtes sociales, parmi lesquels figuraient les sentiments exprimés par l'enfant, que l'autorité parentale devait être exercée par la mère, dans l'intérêt de l'enfant. 2° L'objet du litige est déterminé par les (...)

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N°1 . 1992-01-08


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