Douanes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 29 oct. 1991 ; Transports express de Provence c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris 13 juill. 1990). a) Aux termes de l'article 64 du Code des douanes, l'autorité judiciaire peut ordonner, à la demande de l'Administration, une visite et une saisie de documents chez le redevable de droits soupçonné d'avoir commis une infraction douanière. L'ordonnance prévue par cet article peut être rendue par le président du tribunal de grande instance du lieu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1992-01-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement