Experts-Expertise. — Expertise (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, annulation, 28 oct. 1991 ; Devaux c. Assemblée générale de la Cour d'appel de Bordeaux — pourvoi c. décis. Assemblée générale Bordeaux 9 nov. 1990). Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du décret n. 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur. Dès lors qu'il n'est établi par aucune constatation du procès-verbal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1992-01-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement