Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 oct. 1991 ; Devevre c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris 18 janv. 1990). Pour ordonner, à la demande de l'administration des impôts, une saisie de documents dans un lieu non prévu par une première décision mais tendant aux mêmes fins que celle-ci, le juge, agissant conformément aux dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, n'est pas tenu de rechercher à nouveau l'existence des présomptions d'agissements frauduleux, visés (...)

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N°1 . 1992-01-08


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