Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 oct. 1991 ; Devevre c. Direction générale des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 17 janv. 1990). On ne peut reprocher à un juge, qui, conformément aux dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, a autorisé l'administration des impôts à procéder à une visite et une saisie de documents au domicile d'un contribuable de n'avoir, dans son ordonnance, visé que quinze pièces parmi celles présentées par ladite administration comme établissant la disproportion (...)

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N°1 . 1992-01-08


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