Impôts et Contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 oct. 1991 ; Fouquet et Pelfanian c. Direction générale des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris 27 fév. 1990). N'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance, rendue par le président d'un tribunal de grande instance autorisant une visite et une saisie de documents dans les locaux appartenant à un contribuable, alors que le contenu de cette décision a été préalablement rédigé et mécanographie par l'administration fiscale (...)

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N°1 . 1992-01-08


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