AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01Jugements et arrêts (en matière civile). — A) Rectification. B) Mentions.

Jugements et arrêts (en matière civile). — A) Rectification. B) Mentions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 oct. 1991 ; Blanc — pourvoi c. Grenoble 5 sept. 1989). A) Les mentions d'un arrêt relatives à la composition de la juridiction et au magistrat signataire ne peuvent être qualifiées d'erreurs de plumes manifestes devant être rectifiées conformément à l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile sans qu'ait été relevé aucun élément de nature à établir leur inexactitude. B) Est nul l'arrêt qui n'a pas été rendu par un des magistrats qui avaient assisté aux débats et avaient (...)

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N°1 . 1992-01-08


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