Navires. — Saisie conservatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 oct. 1991 ; Caisse Algérienne d'assurances-transport c. Sté Comarin — pourvoi c. Rouen 15 fév. 1990). N'a pas excédé la limite de ses pouvoirs ni violé l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile le juge des référés qui, pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire, pratiquée à la demande de la victime d'avaries, a seulement relevé un point de fait relatif aux circonstances de l'accident de mer et n'a nullement tranché une question concernant le fond (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1992-01-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement