Notaires. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 oct. 1991 ; L... et a. c. Cts Schwarz — pourvoi c. Paris, 2— ch. A, 27 fév. 1990). A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a condamné in solidum un notaire et l'administrateur de l'office notarial, à payer des dommages-intérêts aux vendeurs dès lors que : a) Si le notaire n'est pas tenu de procéder lui-même au renouvellement de l'inscription du privilège du vendeur à laquelle il a procédé à moins qu'il n'ait reçu à cet effet un mandat spécial, exprès ou tacite, (...)

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N°1 . 1992-01-08


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