Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 oct. 1991 ; Mme Brezulier c. Artigas de Gracia — pourvoi c. Rennes 14 déc. 1988). Une cour d'appel a condamné un débiteur, contre qui une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte durant l'instance d'appel, à payer une certaine somme d'argent à son créancier, qui, conformément à l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, avait régulièrement procédé à la déclaration de sa créance. Ayant été rendu sans que le représentant des créanciers et l'administrateur aient été (...)

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N°1 . 1992-01-08


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