Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 oct. 1991 ; Segoura c. Mme Chataignère, ès qual. — pourvoi c. Rennes 16 janv. 1990). En ne recherchant pas si le représentant des créanciers justifiait d'un intérêt pour agir en nullité de la vente d'un bien du débiteur conclue après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, alors qu'il avait été mis fin à cette procédure par adoption d'un plan d'apurement du passif et que l'intégralité des sommes destinées à couvrir ce passif avait été consignée entre les mains (...)

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N°1 . 1992-01-08


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