Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 oct. 1991 ; Sté Lebanese Arab Bank c. Sté Forges Thermal — pourvoi c. Rouen 29 juin 1989). La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être indemnisée par lui lorsque celui-ci a été mis en redressement judiciaire. La caution dispose alors d'une créance personnelle d'indemnité qu'elle peut déclarer, même si la créance du créancier principal a été admise

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N°1 . 1992-01-08


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