Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 oct. 1991 ; Jobard — pourvoi c. Cons. prud'h. Saint-Dizier, sect. industrie, 15 mai 1987). Du rapprochement des articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail, il résulte qu'en cas de partage, l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes présidé désormais par le juge d'instance et que les parties peuvent donc, devant la formation de départage, former des demandes nouvelles

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N°1 . 1992-01-08


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