Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 oct. 1991 ; Mme Fornes — pourvoi c. Grenoble, ch. soc., 8 déc. 1986). Lorsqu'il résulte des pièces de la procédure qu'aucune diligence n'a été expressément mise à la charge d'une partie, en application de l'article R. 516-3 du Code du travail, dans sa rédaction du décret n. 82-1073 du 15 décembre 1982, aucun délai de péremption d'instance n'a pu courir contre elle

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N°1 . 1992-01-08


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