Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 28 oct. 1991 ; Épx Mahieu — pourvoi c. Limoges 18 avril 1990). N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour accorder à un motocycliste ayant heurté une automobile qui arrivait d'un chemin sur la droite, la réparation de son entier préjudice, a relevé que le chemin, non signalé, n'était visible que 5 m avant l'intersection et qu'en conséquence il ne pouvait être fait grief à la victime d'avoir involontairement refusé la priorité à l'automobile, (...)

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N°1 . 1992-01-08


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