Sécurité sociale. — Organisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 oct. 1991 ; DRASS de Franche-Comté aff : Fouquet c. CPAM de Besançon - pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Besançon 14 sept. 1989). Il résulte de l'article L. 256-4 du Code de la sécurité sociale que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur, le montant de leurs créances autres que de cotisations et de majorations de retard, nées de l'application de la législation de la sécurité sociale

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N°1 . 1992-01-08


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