Transports terrestres internationaux. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 oct. 1991 ; Bihan c. Sté Socopa International — pourvoi c. Rennes 9 janv. 1990). Aux termes de l'article 9 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, la lettre de voiture fait foi des conditions du contrat jusqu'à preuve contraire. En se bornant, pour retenir la responsabilité d'un transporteur dont le nom, le cachet de l'entreprise et la signature figuraient sur la lettre de voiture, sans rechercher si, (...)

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N°1 . 1992-01-08


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