Chèques. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, ch. corr., 4 nov. 1991 ; M. le Procureur Général c. K... : Juris Data, n. 044642). Note 1 L'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de nuire aux droits d'autrui. Cette intention s'analyse comme la volonté pour le tireur d'un chèque, conscient que le chèque serait impayé à sa présentation, de se procurer ainsi un bien ou une prestation qu'il entendait ne pas payer. La preuve de l'intention de nuire n'est pas rapportée dans l'hypothèse d'une (...)

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N°1 . 1992-01-08


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