Navires. — Événements de mer.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, 7e ch., 7 mai 1991 ; Gourlay c. Dupuis : Juris Data, n. 044643). N'a pas perdu sa qualité de véliplanchiste, la victime tombée à l'eau vingt secondes avant le choc avec une autre planche à voile. L'accident s'étant produit entre deux véliplanchistes en action et non entre une simple planche et un baigneur, la loi du 7 juillet 1967 sur la réparation des dommages causés par un abordage est donc applicable. Dès lors, en application des règles de la circulation maritime définies par la Convention (...)

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N°1 . 1992-01-08


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