Notaires. — Discipline.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, 1re ch. A, 25 juin 1991 ; Procureur de la République de Saint-Brieuc c. Me C... : Juris Data, n. 044644). Dès lors qu'il subsiste un actif réalisable suffisant pour répondre du passif, les manquements professionnels répétés d'un notaire qui a, d'une part, failli à sa promesse faite au Président de la Chambre départementale des notaires de cession de son office, d'autre part, procédé à des prélèvements personnels excessifs et, enfin, a omis d'établir un bilan de l'office ministériel, ne sont (...)

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N°1 . 1992-01-08


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