Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, ch. urgences, 24 oct. 1991 ; SA Crédit commercial de France c. Épx Lacaille : Juris Data, n. 044646). Aux termes des articles 20 et 27 de la loi du 10 janvier 1978, tous les litiges nés de l'application de cette loi doivent être portés devant le tribunal d'instance dans les deux années suivant le premier incident de paiement imputable à l'emprunteur. Le caractère d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978 interdit à une banque d'inscrire en compte courant le montant d'un prêt expressément (...)

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N°1 . 1992-01-08


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