Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, 7e ch., 23 oct. 1990 ; G... c. M... : Juris Data, n. 047616 ; Gaz. Pal. 1991, 1, 232). En présence d'une victime d'un accident de la circulation affirmant n'avoir jamais utilisé de drogue par voie veineuse et n'avoir jamais eu de relations homosexuelles, l'origine transfusionnelle du virus du Sida est hautement probable, l'apparition de la maladie trois ans après la transfusion correspondant à ce qui s'écrit dans la littérature sur le sujet. Il y a donc lieu de condamner le responsable de (...)

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N°1 . 1992-01-08


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