Surendettement des particuliers. — Bonne foi du débiteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Rennes, 1re ch. B, 29 mai 1991 ; Épx G... c. UCB Sofinco : Juris Data, n. 044647) Le débiteur de bonne foi au sens des dispositions de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989 relatif au surendettement des particuliers est celui dont l'impossibilité manifeste à faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir résulte d'événements indépendants de sa volonté et intervenus postérieurement à la conclusion du ou des prêts à l'origine de son surendettement. Ne peut dès (...)

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N°1 . 1992-01-08


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