Compétence administrative ou judiciaire. — Aide sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Trib. conflits, 7 oct. 1991, req. n. 2 658 ; Mlle Mazouza Remadnia) a) Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 1984, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître des recours formés par les personnes mentionnées par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 61 du Code de la famille et de l'aide sociale contre une décision administrative prononçant l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État. b) Il résulte des dispositions des articles 57 et (...)

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N°1 . 1992-01-08


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