Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Trib. conflits, 7 oct. 1991, req. n. 2 651 ; Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'Académie de Nancy-Metz) Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs à ce contrat, sauf dans le cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. La convention par laquelle un Office public d'habitations (...)

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N°1 . 1992-01-08


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