Compétence administrative ou judiciaire. —

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Trib. conflits, 7 oct. 1991, req. n. 2 652 ; Bret) Contrats. La demande formée par le requérant, architecte, tend au paiement de ses honoraires afférents à l'établissement de plans et documents concernant les réseaux et travaux de voirie dont l'a chargé une association syndicale libre d'un lotissement. Cette association, constituée selon les dispositions du titre Il de la loi du 21 juin 1865 pour réaliser les ouvrages de viabilité, a conservé la forme d'association libre. Le litige concerne ainsi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1992-01-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement