Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

Trib. conflits, 7 oct. 1991, req. n. 2 661 ; Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret L'ouverture d'une tranchée par une entreprise en vue de réaliser le raccordement au réseau communal d'assainissement d'un lotissement privé, exécutée sur la voie publique pour le compte d'une personne privée, ne présente pas le caractère de travaux publics (compétence judiciaire). Observations. — Application d'une jurisprudence constante : ne sont des travaux publics que ceux correspondant à une fin d'intérêt (...)

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N°1 . 1992-01-08


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