AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01Chèques. — Émission de chèques sans provision. Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et cartes de paiement

Chèques. — Émission de chèques sans provision. Projet de loi relatif à la sécurité des chèques et cartes de paiement

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 38601 : JOAN [Q] , 14 oct. 1991, p. 4230). M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent les tribunaux de traiter les dossiers de chèques sans provision, du fait de l'encombrement qu'ils connaissent. Il lui demande, en particulier, s'il estime normales les récentes décisions prises par certains tribunaux de relaxer purement et simplement les émetteurs de chèques sans provision. Il (...)

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N°1 . 1992-01-08


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