AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01Compétence (en matière civile). — compétence d'attribution. Chambres spécialisées. Dérogations

Compétence (en matière civile). — compétence d'attribution. Chambres spécialisées. Dérogations

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 39383 : JOAN [Q] , 7 oct. 1991, p. 4129). M. Jacques Godfrain appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, - et notamment le droit d'auteur, qui ressortent à Paris de la compétence de la 3e chambre du tribunal de grande instance, et en appel, de la 4e chambre de la cour d'appel. Cette règle d'attribution de compétence aux chambres spécialisées en la matière, qui garantit une bonne application (...)

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N°1 . 1992-01-08


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