AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01Constitution et pouvoirs publics. — Conseil constitutionnel. Fonctionnement. Secret du délibéré. Cours constitutionnelles européennes publiant les opinions dissidentes

Constitution et pouvoirs publics. — Conseil constitutionnel. Fonctionnement. Secret du délibéré. Cours constitutionnelles européennes publiant les opinions dissidentes

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 43036 : JOAN [Q] , 14 oct. 1991, p. 4235). M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui adresser la liste des cours ou tribunaux constitutionnels étrangers dont les décisions sont suivies de l'indication de la majorité obtenue et qui prévoient la publication des opinions concurrentes ou dissidentes des juges (Question du 20 mai 1991). Réponse. — Compte tenu des informations disponibles concernant l'activité des cours constitutionnelles (...)

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N°1 . 1992-01-08


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