AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01Crimes et délits. — Délits économiques. Réforme du Code pénal

Crimes et délits. — Délits économiques. Réforme du Code pénal

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 15279 : JO Sénat [Q] , 24 oct. 1991, p. 2351). M. André Fosset demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de refonte du Code pénal pour la partie concernant les délits économiques : fiscalité sur les sociétés, délit d'initié, problème des filiales, responsabilité des gérants, etc. (Question du 16 mai 1991). Réponse. — Le Garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le Parlement est, à l'heure (...)

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N°1 . 1992-01-08


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