AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01Départements et communes. — Communes. Domaine public. Atteintes aux biens communaux. Poursuites. Réparation

Départements et communes. — Communes. Domaine public. Atteintes aux biens communaux. Poursuites. Réparation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 12915 : JO Sénat [Q] , 17 oct. 1991, p. 2282). M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que l'on rencontre localement avec certaines juridictions qui ne peuvent prendre en compte au pénal toutes les atteintes à la propriété d'autrui. Cela est particulièrement sensible lorsqu'il s'agit de propriétés appartenant à une commune, comme les bâtiments ou les dépendances du domaine public. A l'heure où l'on s'inquiète (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1992-01-08


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