Formation professionnelle. — Prisons. Enseignement général

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 16708 : JO Sénat [Q] , 10oct. 1991, p. 2236). M. Paul Loridant attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions des personnes incarcérées susceptibles de suivre une formation professionnelle, notamment au regard de la recommandation du comité des ministres des États membres du Conseil de l'Europe sur l'éducation en prison. En effet, il lui rappelle que cette recommandation, adoptée en 1989, considère le droit à l'éducation comme fondamental (...)

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N°1 . 1992-01-08


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