AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01Instruction (en matière pénale). — Procédures de médiation

Instruction (en matière pénale). — Procédures de médiation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1992 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 42282 : JOAN [Q] , 7oct. 1991, p. 4130). M. André Berthol demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui fournir des précisions sur les procédures de médiation qui sont mises en oeuvre de manière expérimentale auprès de certains tribunaux répressifs (Question du 29 avril 1991). Réponse. — Les procédures de médiation mises en oeuvre auprès de certains tribunaux répressifs constituent une troisième voie, entre le classement pur et simple et la poursuite (...)

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N°1 . 1992-01-08


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