Assurances sociales

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

Trib. conflits, 23 nov. 1992, req. n. 2701 ; Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze. Les rapports entre une caisse primaire d'assurance maladie et un pharmacien pour des actes pris en application d'une convention nationale conclue entre la Caisse nationale et les organisations nationales les plus représentatives présentent le caractère de rapports de droit privé. Les litiges nés a l'occasion de ces rapports ressortissent donc aux tribunaux judiciaires.

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N°1 . 1993-01-06


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