Football. Joueur professionnel. Licenciement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

Trib. conflits., 23 nov. 1992, req. n. 2731 ; Préfet de l'Yonne. Un club de football avait licencié un joueur professionnel déclaré inapte à la suite d'un accident. La ligue nationale de football, saisie du projet de licenciement, avait déclaré le contrat résilié de plein droit en application de l'article 12 de la charte du football professionnel. L'action formée devant le conseil des prud'hommes mettait en cause la légalité de cet acte de la ligue nationale. Le Tribunal des conflits a considéré (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1993-01-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement