Transsexualisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C., 11 déc. 1992, 2 arrêts : René X... ; Marc X.. Opérant un revirement par rapport à la jurisprudence de la 1 chambre civile de la Cour de cassation (Cass. eiv. 1 , 21 mai 1990 : JCP 90, éd. G, II, 21588, rapp. Massip, concl. Flipo) et faisant suite à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1992 (JCP 92, éd. G, II, 21955, note Thierry Garé), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé, sur conclusions conformes de M. le premier avocat général Jéol, (...)

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N°1 . 1993-01-06


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