AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01La dissolution d'une filiale à 100% est une fusion A propos de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil

La dissolution d'une filiale à 100% est une fusion A propos de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

Etude par Jean-Jacques DAIGRE

EXTRAIT *

Note 1 1. — L'article 1844-5 du Code civil dispose dans son alinéa 3 que « en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société (dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main) à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation » (V. Daigre, Pilpré, Leblanc et Gaveau, Une alternative à la fusion simplifiée : la dissolution d'une filiale à 100% par confusion des patrimoines : Droit des sociétés. Actes pratiques, n. 1, mai 1992). Cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1993-01-06


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