Droit de la famille. - par LE CENTRE DE DROIT DE LA FAMILLE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

Etude par Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI

EXTRAIT *

Note 1 1. — La lutte contre les mariages de complaisance continue de manière plus ou moins heureuse selon les moyens choisis. Ainsi, en toute illégalité, la mairie de Saint-Étienne avait cru bon de retarder les mariages dont un des futurs conjoints était de nationalité étrangère (V. RTD civ. 1991, p. 296, observ. J. Hauser) : l'officier d'état civil a le devoir d'informer le parquet des cas dans lesquels existeraient des éléments sérieux de nature à faire douter de l'existence du consentement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1993-01-06


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