AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01VENTE. — Droits et obligations des parties. Vente de tableaux attribués à Delacroix. Doute sur l'authenticité postérieur à la vente. Action en responsabilité du propriétaire contre le vendeur. Irrecevabilité. Demande d'expertise. Rejet. Appréciation souveraine des juges du fond.

VENTE. — Droits et obligations des parties. Vente de tableaux attribués à Delacroix. Doute sur l'authenticité postérieur à la vente. Action en responsabilité du propriétaire contre le vendeur. Irrecevabilité. Demande d'expertise. Rejet. Appréciation souveraine des juges du fond.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

Commentaires par Huguette MEAU-LAUTOUR

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 16 avril 1991 ; Mme Gans c. Daber. Le doute sur l'authenticité de tableaux survenu postérieurement à l'époque de la vente n'est pas susceptible d'engager la responsabilité du vendeur. Ainsi, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a rejeté la demande de dommages-intérêts sans ordonner l'expertise demandée subsidiairement dès lors que la propriétaire des tableaux, qui ne demandait pas l'annulation de la vente, pour erreur sur une qualité substantielle, exerçait contre (...)

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N°1 . 1993-01-06


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