AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ. — Qualification. Statut Tribunal militaire international de Nuremberg, art. 6. Condition. Crime commis pour le compte d'un pays européen de l'Axe. Crimes perpétrés à l'instigation d'un responsable de la Gestapo (oui).

CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ. — Qualification. Statut Tribunal militaire international de Nuremberg, art. 6. Condition. Crime commis pour le compte d'un pays européen de l'Axe. Crimes perpétrés à l'instigation d'un responsable de la Gestapo (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

Commentaires par Michel DOBKINE

EXTRAIT *

Cass. crim. 27 novembre 1992 ; Procureur général près la Cour d'appel de Paris et a. Aux termes de l'article 6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, les auteurs ou complices de crimes contre l'humanité ne sont punis que s'ils ont agi pour le compte d'un pays européen de l'Axe, dès lors, la chambre d'accusation ne peut, sans se contredire, déclarer que les assassinats poursuivis ne constituaient pas des crimes contre l'humanité tout en relevant qu'ils avaient été perpétrés à (...)

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N°1 . 1993-01-06


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