AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — RATP. Président. Nomination par décret en conseil des ministres (L. 26 juill. 1983, art. 10, D. 6 août 1985). Révocation. Compétence. Décret en conseil des ministres.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. — RATP. Président. Nomination par décret en conseil des ministres (L. 26 juill. 1983, art. 10, D. 6 août 1985). Révocation. Compétence. Décret en conseil des ministres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

Commentaires par Xavier VANDENDRIESSCHE

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 7 octobre 1992, req. n. 106395 ; Reverdy. En vertu des dispositions combinées de l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 et du décret du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, le président de la Régie Autonome des Transports Parisiens est nommé, parmi les membres du conseil d'administration de cet établissement, par décret en conseil des ministres et aux termes de l'article 13 de la Constitution du 4 octobre (...)

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N°1 . 1993-01-06


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