AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Révision. Clause d'échelle mobile. D. 30 sept. 1953, art. 28. Fixation judiciaire. Référence aux stipulations contractuelles (non). a) Prix inférieurs au loyer initial. Possibilité (oui) (1er arrêt). b) Possibilité d'un dépassement des effets de la clause (oui) (2e arrêt).

BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Révision. Clause d'échelle mobile. D. 30 sept. 1953, art. 28. Fixation judiciaire. Référence aux stipulations contractuelles (non). a) Prix inférieurs au loyer initial. Possibilité (oui) (1er arrêt). b) Possibilité d'un dépassement des effets de la clause (oui) (2e arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Janvier 1993 - n° 01

Commentaires par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 3e, 15 janvier 1992 ; SCI l'Eygala c. SARL Porte de France. 2° Paris, 16e ch. B, 25 mai 1992 ; Gavito c. Sté Ouest international. Une cour d'appel retient exactement que l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comporte aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie et que, dès lors que la demande de révision était recevable, le loyer révisé devait être fixé judiciairement et non par référence aux stipulations contractuelles. Dès (...)

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N°1 . 1993-01-06


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